Curatelle Un crime d'état

Article de loi

Art. 510

Texte issu de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.

Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.

Oui  mais comment et avec quels moyens ( un rdv tous les six mois ...) et c'est quoi une autorisation ( quand et comment ???) supplétive. Encore du boulot pour une juge déjà débordée sans moyens financiers, de personnels 

bref pour répondre passer par le commentaire - je sais un peu dur à comprendre comment écrire mais aller un effort.

Un numéro vert -

A voir ce  blog sur la page des blogs les plus actifs me réjouis. En effet vous devaient être nombreux à l'ouvrir MERCI

Donc une idée pour ceux qui  vivent ce calvaire juridique. Un numéro de téléphone vert pour qu'en cas de problèmes multiples il y ait enfin UNE ECOUTE. De plus le maillage des ministéres concernés ( justice, social avec ses nombreuses branches, font que ont peut avoir l'impression que l'ont nourris ces gens là. Si c'est celà le but de cette mesure de protection, ceux qui mettent leurs parents dans cette galère devraient être MAUDITS.

Bien pour ce week-end je vais scanner des documents pour les mettrent en ligne.

Je me suis mis moi-même sous protection juridique - Et bien c'est bien une monde du silence qui se découvre... Peut de gens à qui j'en parle me conseille de" pousser ce cri "

Une idée qui dérange ...

C'est un NON MASSIF à ces Associations de Soutiens. Beaucoup de femmes plus préocupés de leurs momes et du portable pour leurs amants. Aucunes écoutes de celles et ceux pour qui c'est leurs fonds de commerce. Ce principe de protection est moins connue et peu  défendue que les casseurs des troubles de ces moments. Eux font trembler l'Etat, et l'Etat à peur d'Eux. Mais les gens mis en tutelles et curatelle n'ont pas les médias pour eux.

Donc pour le moment c'est plus un coup de colére, sans haine, que ce blog est écrit. Bon, il se peut qu'il y ait des fautes DORTOGRAPHES mais c'est un cri dans un environ noir dû à ces gens associations  nombreuses et avec leurs RTT, congrés, semaine de formation etc et au moment  d'un besoin, la personne responsable n'est pas là - PAS JOIGNABLE - pas de numéro vert et c'est moi qui commence à devenir rouge.

Et c'est pas des gens douteux - ministres, préfets, médecins bref des huiles et avec leurs compassion de service qui feront entendre à cette population que tout va bien pour EUX.

Une copie d'un mail au Président

Et oui c'est possible et même votre devoir pour dénoncer les abus des tutelles et curatelles

D’ABRIGEON dominique

3Avenue de la Liberté

07200 AUBENAS

1.51.06.07.019.225.25

Référence à rappeler

SCP/5/Pxxxxxx

Monsieur Jacques CHIRAC

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Objet : demande de protection – Droit de grâce

Affaire d’Abrigeon /le professionnel

Aubenas, le 01/03/2004

Monsieur,

Je vient par cette lettre vous parler de l’ambiguïté de la Justice. En effet pendant 7 ans je n’ai pas pu m’occuper d’une affaire de justice me concernant envers une Société qui locataire chez moi. Une SCHIZOPRENIE  détectée depuis peut m’a fait que je n’ai pas évalué à sa juste gravité une affaire entre eux et moi.. Les conséquences en sont désastreuses. Des indemnités de retard pharaoniques décidées par le tribunal de grande instance de PRIVAS sont sans communes mesures avec le préjudice de départ. Bref n’ayant pas de conseil pour cet affaire et le fait que je n’ai assisté à aucunes  prises de décision de la part du tribunal et comme je suis NON IMPOSABLE depuis des années, on veut me faire une SAISIE IMMOBILIERE .

                        Depuis le 01/01/2004 une attribution d’adulte handicapé me permet de survivre.

Cordialement

D’Abrigeon dominique

C'est un cas et c'est le mien pour des dégats des eaux avec un locataire société. mais il y aura de la suite...

des liens

Des liens sur les abus de tutelle curatelle

site sur la répression pyschiatrique  forum sur les exploitations et abus curatelle tutelle Assises de la tutelle et le patrimoine des gens

Pour rappel le texte de loi

LOI N°68-5 DU 3 JANVIER 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS 

Bon 68 ca commence à faire un bout et à cette époque du social de masse, il fallait rajeunir les anciens textes. Mais ce jour de novembre 2005, aucuns cris de notre détresse ne fusent. Pourquoi !!! Car classé comme FOU ( psy) diminué du ciboulo, caché par la profession justice-social , SE PLAINDRE ON RALLONGE LA DUREE- ON CHANGE DE CATEGORIES- et surtout on ne dérange pas les juges d'instance ( tutelle etc) pour le plaisir. Tout tient dans le rapport ( ?) avec son tuteur tutrice. Agréssif alors là c'est le POM-POM.

Rien sur le net pour se sortir de cette impasse digne du passé Bolchevique. Des cachets, des visites stériles par un psy, seul habiliter par la loi pour signer cette levée.