Curatelle Un crime d'état

URGENT ET A LIRE

LA présence d'un avocat et bien que j'aime particulièrement ces gens sont nécessaire à l'instruction d'une mesure de tutelle curatelle

donc ce lien du ministére de la Justice JUSTICE TUTELLE

Au plan procédural, un plus grand souci du respect des droits de la personne devrait conduire à un renforcement de la présence de l'avocat auprès des majeurs protégés.l'article 1261 du nouveau code de procédure civile prévoit-il déjà que «dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée de la tutelle, le juge peut, en tout état de cause, faire désigner d'office un conseil à la personne à protéger ou protégée si celle-ci n'en a pas choisi». Mais il ne s'agit que d'une simple faculté, au demeurant peu utilisée par les juges des tutelles qui hésitent à imposer au majeur dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l'aide juridictionnelle, un conseil dont il supportera les honoraires.

Et encore un de plus

La France des incapables - 700.000 citoyens mis sous tutelle
le cherche midi
23 rue du Cherche-Midi 75006 PARIS
www.cherche-midi.com

Près de 700 000 personnes sont aujourd’hui considérées en France comme des " incapables majeurs ". Cela signifie que plus d’1% de la population française a été placée sous tutelle ou curatelle, parce que jugée inapte à gérer ses revenus.

Sur le papier, cette mesure a du sens. Elle protège les personnes âgées, les handicapés physiques ou mentaux ou celui qui, au cours de sa vie, se retrouve en grande difficulté. Un tuteur, privé ou associatif, est en effet désigné pour prendre le relais et administrer leur vie quotidienne, afin de les sortir d’une impasse.

Dans la pratique, toutefois, les choses se compliquent : le manque de moyens et de personnel du système judiciaire comme du monde des tuteurs abouti à des situations humainement discutables, voire dramatiques : décisions de placement prise dans l’urgence et donc violentes, gestion parfois arbitraire des revenus, extrême solitude du majeur protégé, absence de réflexion sur un éventuel allégement de la mesure...La tutelle est devenue une voie de garage liberticide, une petite mort civique contre laquelle cette population, majoritairement pauvre et exclue socialement n’a que peu de recours.

A travers une multitude de témoignages de tous les acteurs concernés par cette mesure, ce livre propose donc de pointer les lacunes d’un système qui peine à gérer ses grabataires, ses handicapés ou ses exclus, une population à laquelle la classe politique s’intéresse d’autant moins qu’une personne placée sous tutelle n’a plus le droit de voter... Désormais urgente, annoncée depuis 1998, la réforme du système des tutelles semble une fois de plus remise à plus tard, car jugée trop coûteuse...

Linda Bendali est journaliste indépendante. Elle collabore aux Dossiers de Canard Enchaîné, à Challenges et à Sciences et Avenir Nathalie Topalov est également journaliste indépendante. Elle a collaboré à RMC, Le Parisien et aux Dossiers de Canard Enchaîné.

Au crime

Ce matin le plafond me tombe sur la tête - Recommandé Tribunal d'instance de Privas 07 Ardéche - jugement de maintien de mesure de curatelle renforcé ( 512 )

Audience non publique 05/01/2006 - procédure ouverte dans l'intérêt de Monsieur ... moi alors que mes intérêts sont de sortir de ce merdier - suite tous à l'heure tellement les nerfs me gagnent. saloperie de justice.