Texte issu de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.
Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.
Oui mais comment et avec quels moyens ( un rdv tous les six mois ...) et c'est quoi une autorisation ( quand et comment ???) supplétive. Encore du boulot pour une juge déjà débordée sans moyens financiers, de personnels
bref pour répondre passer par le commentaire - je sais un peu dur à comprendre comment écrire mais aller un effort.
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