Biographie
Carte d'invalidité Ardeche n° 9501123 DU 01/01/2004. ordonnance du 20/10/2003 - mise en protection Majeur Protégé - Jugement curatelle renforcée (512) en date du 12/02/2004 - recours contre la décision 12/02/04 - notifié - expertise expert Docteur p- J000-P000 - 28/10/2003 - contre expertise le 18/10/2005 - Docteur R000
NOUVEAU RENDEZ-VOUS JUGE DES TUTELLES
24/11/2005 - RDV Tuteur 01/12/2005
Centres d'intérêt
Qui peut être placé sous curatelle ? La curatelle La curatelle est une mesure intermédiaire de protection de l’adulte qui connaît un véritable essor depuis ces dernières années ; en effet, le nombre de majeurs placés sous curatelle a augmenté de 102 % entre 1990 et 1996. Tout majeur relevant d'une sauvegarde de justice mais qui a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. Tout majeur responsable de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté, s'exposant à des besoins excessifs ou compromettant l'exécution de ses obligations familiales. Procédure L'ouverture de la curatelle est prononcée par le juge des tutelles. Il est saisi par une requête rédigée par toutes personnes ayant possibilité de demander une tutelle.
